Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par Kevin Tresor. Numéro SIRET : 811 297 944 00019 et d'autre part, par toutes personnes physiques et morales souhaitant procéder à un achat de création graphique auprès de Kevin Tresor. Les présentes conditions générales de vente sont visibles sur le site kevintresor.com (conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation). Le client faisant appel aux services de Kevin Tresor reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle. Toute commande passée par un client implique son accord définitif et irrévocable sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Objet / clauses générales
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Kevin Tresor et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services graphiques quels qu'ils soient. Ceci n'excluant pas toutes autres prestations complémentaires dans le domaine suscité. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu prévaudront sur des conditions contraires. Kevin Tresor se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Kevin Tresor se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal ou qui ne servent pas en accord avec ses préceptes graphiques. Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité du client. Tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Kevin Tresor, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
Devis / commande
Kevin Tresor établira gratuitement à la demande d'un prospect un devis qui comportera la désignation précise des services, leurs prix et le délai de réalisation imparti. Les prix stipulés sur le devis prévalent aux prix indiqués sur le site internet ou tout autres supports de communication de Kevin Tresor. Tout devis est valable pour une durée d'un mois après son émission. En cas d'accord total avec les termes du devis et des présentes conditions générales de vente, l'acompte demandé fera foi d'accord de signature dudit devis une fois versé. Kevin Tresor s'engage à commencer les travaux commandés à la date prévue sous réserve de la réception de l'acompte, du contrat client et du devis signé et du brief rempli et retourné. Tout achat nécessaire à la réalisation de la commande (achat de police, de photographie, d'illustration...), ainsi que les différents frais afférents (suivi technique, frais de déplacement...) qui s'ajouteront au devis initial en cours de prestation, sera discuté avec le client qui règlera directement la somme due au(x) tier(s) concerné(s). Le brief créatif à remplir par les clients pour débuter la prestation n'a pas de valeur de commande mais a pour finalité d'établir une ligne directrice à suivre lors de la création. Son traitement ne génère aucune obligation pour Kevin Tresor, ni aucun droit ni obligation pour le client, qui ne sera pas juridiquement considéré comme client. Les données personnelles transmises par le client, seront répertoriées et puis sauvegardées dans la base de données de Kevin Tresor. Les données sont collectées afin de maintenir la communication établie entre les deux parties. Pourront ainsi être envoyées, par des moyens traditionnels et électroniques, des informations techniques, commerciales ou publicitaires sur les nouveautés des services proposés par Kevin Tresor. En ce qui concerne une commande de conception graphique, s'agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n'est possible. Dans le cas d'une rupture de contrat en cours de prestation de la part du client, celui-ci sera dans l'obligation de régler l'intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis. Kevin Tresor se réserve le droit de stopper une prestation pour tout retard incombé au client, sans remboursement de l'acompte versé.
Tarifs
Les tarifs entendus avec le client sont mentionnés hors taxe. Kevin Tresor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En ce qui concerne les contrats renouvelables par tacite reconduction, l'application de ces nouveaux tarifs ne pourra avoir lieu que le premier jour du mois suivant. En cas de refus, le client pourra solliciter la résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois après réception de la facture. A défaut et dans un délai de 1 mois, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés. Un montant de 50% d'acompte est exigé à la commande. Le reste de la somme due sera réglé avant réception du dossier graphique. Pour les travaux dont la durée d'exécution est supérieure à quinze jours, une facturation intermédiaire pourra être demandée en milieu de contrat défini par le délai noté dans le devis. Tout incident ou retard de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d'indemnité forfaitaire minimum de 40 euros. Si le règlement ne s'effectue pas dans les délais définis par ces présentes conditions générales de vente, Kevin Tresor se réserve le droit de facturer cette pénalité. En cas de retard ou de défaut de paiement, les travaux ne seront pas envoyés avant le paiement complet du devis plus les pénalités de retard. Kevin Tresor ne consent pas d'escompte même en cas de paiement anticipé. Le paiement s'effectue par virement bancaire à Kevin Tresor.
Mode de couleurs
Les couleurs visibles sur l'écran d'ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d'encre ou laser).
Conception
Une modification vaut un retour écrit par le client et exécutée par Kevin Tresor à partir d'une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique. Selon les différents forfaits de conception, le nombre de modifications est limité par le nombre de jours de travail dus par Kevin Tresor indiqués dans le devis. Toute modification dépassant cette limite fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Responsabilité
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Kevin Tresor, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le client assure être également propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Kevin Tresor dans le cadre de sa mission, et garantit Kevin Tresor contre toutes plaintes tierces relatives à la violation des droits de ces éléments. Bien que les réalisations aient été créées par Kevin Tresor qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d'antériorité n'a été effectuée. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d'utilisation illégale d'éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justices à cette occasion.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation et de suite) explicitement énoncés ci-dessous, à l'exclusion des droits moraux. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant entre autre droit au respect de l'oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Kevin TRESOR.